Organisme sans but lucratif

La première démarche dans la formation de votre club de sauvetage sportif est la constitution d’une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme à but non lucratif (OBNL) ou organisme sans but lucratif (OSBL). Ceci est un groupe de personnes qui n’ont pas l’intention de faire des gains financiers à partager entre les membres. Un tel groupe est une entité juridique distincte et détient des droits ainsi que des obligations qui lui sont propres.

Il est nécessaire de constituer un OSBL afin de limiter les responsabilités légales des individus impliqués dans votre club. Un OSBL peut :

  • Posséder des biens en son nom propre
  • Avoir une existence distincte de celle de ses membres
  • Signer des contrats par l’entremise de ses administrateurs
  • Avoir des droits et assumer des obligations ainsi que des responsabilités
  • Intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique

CRÉER UN CLUB DE SAUVETAGE

CHOISIR UN NOM DE CLUB

  1. Vous devez vous assurer que le nom que vous voulez choisir est conforme à la loi et aux règlements. Veuillez consulter les définitions et règles applicables au nom de l’entreprise.
  2. Vous devez également vérifier que le nom que vous voulez choisir n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, rechercher une entreprise au registre.
  3. Vous pouvez aussi produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative, valide pour 90 jours et entraîne des frais. 

 

CONSTITUER UN ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

Vous devez remplir le formulaire de demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303), voici ce que vous devez savoir avant de commencer :

 

REQUÉRANTS

Inscrivez les noms et prénoms (en toutes lettres) des requérants dont la signature apparaît sur la première page du formulaire, leur adresse complète (incluant le code postal) et leur profession ou leur occupation habituelle.

 

SIÈGE

Inscrivez le lieu au Québec où sera situé le siège de votre OSBL, c’est à dire le nom de la municipalité où sera situé le siège de votre OSBL.

 

PREMIERS ADMINISTRATEURS

Inscrivez le nom d’au moins 3 requérants âgés de 18 ans et plus qui agiront comme premiers administrateurs ou administrateurs provisoires de votre OSBL. Le nombre exact d’administrateurs à élire peut être inscrit à la rubrique Autres dispositions et changé en tout temps.

 

IMMEUBLES

Inscrivez un seul des deux montants suivants :

  • Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que peut acquérir et posséder votre OSBL
  • Le montant auquel sont limités les revenus provenant des biens immobiliers que peut acquérir et posséder votre OSBL

 

Il est préférable d’inscrire un montant relativement élevé, par exemple 500 000 $ ou 1 000 000 $, afin d’éviter de devoir demander plus tard des lettres patentes supplémentaires si votre OSBL prend de l’expansion. Notez que le montant inscrit doit être supérieur à 1,00 $.

 

OBJETS

Cette rubrique sert à indiquer le but ou la raison d’être de l’OSBL que vous désirez constituer. Votre OSBL est constitué pour réaliser les objets qui sont indiqués dans la demande. Le Registraire demande généralement aux requérants d’inscrire au début des objets la phrase suivante : « À des fins purement sociales et sans intention de gain pécuniaire pour ses membres. »

 

Lorsque vous rédigez vos objets, n’oubliez pas :

  • D’être brefs (deux ou trois phrases courtes)
  • D’être rédigés avec des mots ayant une portée assez générale
  • D’être assez précis pour permettre de comprendre le genre d’OSBL dont il s’agit
  • De souligner que tous les profits de votre OSBL seront utilisés pour atteindre les buts
  • De souligner que les activités de votre OSBL seront à caractère strictement non lucratif 

Vous n’avez pas à indiquer les moyens que votre OSBL entend prendre ni les activités que vous prévoyez poursuivre pour réaliser ses objectifs (c.-à-d. il n’est pas pertinent d’indiquer que votre OSBL prévoit acheter des équipements sportifs). Vous n’avez pas non plus besoin d’indiquer les pouvoirs que votre OSBL possède pour accomplir ses objets ni ses règles de régie interne.

 

EXEMPLES D’OBJETS

  • « Promouvoir le sport amateur auprès de la population, particulièrement dans la région de […]. »
  • « Favoriser les activités de sport amateur et la poursuite de l’excellence en ce domaine. »

 

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Afin de valider votre demande de constitution en OSBL, une des personnes dont la signature apparaît sur la première page du formulaire (c.-à-d. un des requérants) doit se porter garante de l’exactitude et de la conformité de l’information que la demande contient.

 

NOM DE L’ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

Inscrivez exactement le même nom que celui apparaissant sur la première page de la demande.

 

DÉCLARATION D’UN REQUÉRANT

Inscrivez d’abord le nom de famille, le prénom, la profession ou l’occupation et l’adresse du requérant signataire aux endroits prévus à cette fin avant de lui faire signer la déclaration sous serment.

 

AFFIRMATION SOLENNELLE

Inscrivez le lieu et la date de l’affirmation solennelle, elle doit être identique ou postérieure à celle de la demande. L’affirmation solennelle doit être signée par une personne habilitée à recevoir les serments.

Les personnes occupant les fonctions suivantes sont habilitées à faire prêter serment : avocat, notaire, juge, greffier d’une cour de justice, juge de paix, maire, greffier, secrétaire-trésorier d’une municipalité ou commissaire à l’assermentation.

Si le requérant signataire n’occupe pas les fonctions mentionnées ci-dessus, inscrivez, à l’endroit prévu à cette fin, le nom du district judiciaire dans lequel il exerce sa compétence, son numéro matricule de commissaire à l’assermentation ou sa qualité l’habilitant à recevoir les serments.

 

Une fois votre demande remplie, vous devez y joindre les documents suivants :

  • Votre rapport de recherche et le numéro de référence de la réservation de nom (s’il y a lieu)
  • Votre déclaration sous serment (envoyer dans les 60 jours suivants l’immatriculation)
  • Le paiement requis (effectué dans les 10 jours suivants la transmission de votre demande)

  

Si votre demande est conforme, complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire vous transmettra des lettres patentes. Le Registraire procédera ensuite à l’immatriculation de l’OSBL et vous attribuera un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Une fois immatriculé, l’OSBL aura des obligations légales découlant de l’immatriculation à remplir annuellement.

 

Vous pouvez consulter le guide « Comment constituer une personne morale sans but lucratif (RE-303.G) » ainsi que la liste des tarifs et des modalités de paiement pour plus d’information.

 

ENVOI DE VOTRE FORMULAIRE

La demande de constitution de votre OSBL et les autres documents doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante :

Registraire des entreprises

Services Québec

C.P. 1153, succursale Terminus

Québec (Québec) G1K 7C3